Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ProprietyX (ci-après "la Plateforme").
2. Éligibilité
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée.
3. Création de compte et profils
Tout utilisateur crée un compte associé à un type de profil : Particulier, Propriétaire, Promoteur, Agence immobilière, ou Commerçant. Ce choix conditionne les fonctionnalités accessibles et certaines obligations spécifiques.
4. Vérification d'identité (KYC)
La création de certaines fonctionnalités (publication d'une annonce, retrait de fonds) est conditionnée à la vérification de l'identité de l'utilisateur, opérée par les services centralisés du Hub NetSun Global Core.
5. Rôle de la Plateforme
ProprietyX agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre utilisateurs. ProprietyX n'est partie à aucun contrat de location ou de vente conclu entre utilisateurs.
6. Règles de publication des annonces
Toute annonce publiée doit être exacte, complète et porter sur un bien dont l'utilisateur a le droit de disposer.
7. Messagerie et conduite des utilisateurs
La messagerie intégrée doit être utilisée exclusivement dans le cadre des échanges relatifs aux transactions de la Plateforme.
8. Suspension et résiliation de compte
ProprietyX peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
9. Propriété intellectuelle
Les éléments de la Plateforme sont la propriété de ProprietyX ou de ses concédants.
10. Responsabilité
ProprietyX met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de la Plateforme mais ne garantit pas l'exactitude des annonces publiées par des tiers.
11. Modification des CGU
ProprietyX peut modifier les présentes CGU, avec notification préalable.
12. Droit applicable et juridiction
À valider par pays selon le droit de la consommation applicable.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez le support de la Plateforme.
Document de base — revue juridique requise avant publication définitive.