Conditions Générales de Vente et de Location
Conditions Générales de Vente et de Location
1. Objet
Les présentes CGV encadrent les transactions de location et d'achat/vente conclues entre utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme.
2. Nature de la relation contractuelle
Le contrat de location ou de vente est conclu directement entre l'utilisateur bailleur/vendeur et l'utilisateur locataire/acheteur. ProprietyX perçoit une commission sur chaque transaction.
3. Processus de location
3.1. Toute location débute par une demande de location, que le bailleur peut accepter ou refuser. 3.2. En cas d'acceptation, un contrat est formalisé avec consentement numérique explicite et horodaté du locataire. 3.3. Une pénalité de 10% est appliquée à tout loyer impayé 15 jours après son échéance. 3.4. En cas d'impayés sur deux échéances consécutives, une mise en demeure est adressée, assortie d'un délai de grâce de 30 jours. 3.5. À l'expiration de ce délai, l'accès aux services numériques peut être suspendu — cette suspension ne constitue jamais une expulsion. 3.6. La révocation définitive du bail ne peut résulter que d'une décision explicite du bailleur ou d'un administrateur.
4. Processus d'achat et de vente
4.1. Toute transaction d'achat donne lieu à un séquestre des fonds jusqu'à confirmation de réception. 4.2. L'acheteur confirme la réception, ce qui déclenche la libération des fonds au vendeur. 4.3. En cas de litige, la Plateforme statue sur la libération ou le remboursement des fonds séquestrés.
5. Commissions et frais
Les taux de commission applicables sont affichés de manière claire avant toute validation de transaction.
6. Obligations renforcées des vendeurs professionnels
Les profils AGENCY ou MERCHANT sont soumis aux obligations d'information précontractuelle et, le cas échéant, au droit de rétractation applicable.
7. Résiliation anticipée
À compléter selon le droit applicable dans chaque pays de lancement.
8. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée via le centre de support de la Plateforme.
Document de base — revue juridique requise avant publication définitive.